La généralisation de la résidence alternée en marche

A la lecture de l'arrêt en date du 23 janvier 2017 de la Cour d'appel de Chambéry, Guillaume Kessler, maître de conférences à l'Universié de Corse, n'a pas hésité à titrer son article paru dans "La semaine juridique": "la systématisation judiciaire de la résidence alternée". En effet, cet arrêt détricote l'ensemble des arguments souvent évoqués dans les cas de refus de mise en place de ce mode de garde: conflit, âge de l'enfant, disponibilité. Prise par trois juges hommes, cette décision n'est en fait que l'interprétation stricto sensu des articles 373-2-11 et 371-4 du Code civil modifiés en....2002. 

Les juges précisent très judicieusement que "le conflit entre les parents et la capacité de chacun d'entre eux à l'occulter lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas en lien avec le système de résidence adopté". Ensuite, est affirmé que "l'âge de l'enfant n'est pas un critère décisif du choix de la résidence", s'agissant dans ce cas d'un garçonnet de 3 ans. Rappelons qu'établir la résidence de l'enfant chez sa mère en raison de son jeune âge constitue une discrimination de genre selon la Cour de cassation. 

Quand au fait de privilégier l'attribution de la résidence de l'enfant au parent qui ne travaille pas, l'arrêt rappelle que "l'intérêt de l'enfant est de préserver la continuité et l'effectivité des liens avec chacun de ses parents, tant que la situation respective des parents le permet et non de privilégier le lien avec un seul de ses parents dès l'instant où l'enfant n'est plus un nourrisson". 

La logique de coparentalité peut ainsi être mise en œuvre même si un des parents n'y adhère pas, logique qui ne repose plus sur des critères subjectifs comme ce fut le cas depuis la loi de 2002. A défaut de réforme législative, la pratique judiciaire semble aujourd'hui caractérisée par une volonté de généraliser la résidence alternée.

Résultats de l'étude de l'INSEE sur "les conditions de vie des enfants après le divorce": SOS PAPA NORD PICARDIE saisit le Défenseur des Droits

Il y a quelques jours, les services de Mme Taubira avait publié une étude des décisions judiciaies prétendant de façon plus qu'hasardeuse que le nombre d'enfants en résidence alternée aurait doublée en 10 ans. Plus sérieusement, une étude de l'INSEE en date du 4 février 2015 relativise les chiffres avancés par les services de Mme Taubira. A la lecture de cette étude, il apparait clairement que les parents justiciables de notre région Nord Pas-de-Calais Picardie sont fortement discriminés par le système judiciaire : ICI. Ainsi les pourcentages de décisions accordant le bénéfice de la résidence alternée aux enfants de parents divorcés de notre région sont parmi les plus faibles de France.

Les auteurs n'excluent pas le fait que cette discrimination soit basée sur "de possibles pratiques différenciées des tribunaux départementaux", pratiques que nous constatons sur le terrain à l'analyse des décisions de nos deux Cours d'appel d'Amiens et Douai, véritables lieux de censure des décisions de résidence alternée ordonnées par les juges de première instance.

Les résultats de cette étude montrent qu'il existe non seulement une discrimination due à l'origine et au lieu d'habitation des parents mais également une violation manifeste du droit à l'égalité pour chaque enfant. Ainsi un enfant de notre région aura davantage de risque de ne plus voir son parent non gardien (ce qui est le cas d'un enfant sur 5 quand il ne vit pas en résidence alternée après divorce). 

Nous rappelons avec force que la Convention internationale des Droits de l'enfant prévoit le droit pour les enfants à vivre en famille, droit que semble ignorer les magistrats venant juger dans nos deux Cours d'appel.

Après le rapport de Mr Pierre Delmas-Guyon, émanant du Ministère de la Justice, qui confirmait cette discrimination en exprimant que «le justiciable ne peut avoir confiance en un système judiciaire montrant d'incompréhensibles divergences selon que la décision soit rendue par un juge ou par un autre», cette étude amène notre association à interpeler Mr Toubon, Défenseur des Droits, sur les discriminations dont sont victimes parents et enfants de notre région.

La publicité des débats chez le Juge aux affaires familiales n'est toujours pas à l'ordre du jour pour Madame Taubira

Notre question écrite que Monsieur Jean-François Mancel a bien voulu relayer auprès de Madame la Garde des Sceaux et publiée au Journal Officiel en date du 2 juillet 2013, vient après 11 mois d'attente de voir sa réponse publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014. 

En raison de notre constat de l'augmentation des comportements et propos inappropriés de la part de juges et avocats à l'égard des parents, nous souhaitions connaître la position de Madame Taubira sur le fait que les audiences nétaint pas publiques, et pouvaient ainsi donner lieux à des dérapages plus fréquents.

Madame Taubira rappelle que la dérogation prévue à l'article 1074 du code de procédure civile et empéchant tout débat public s'appuie sur le fait que "le contentieux familial porte sur la vie privée des parties". Toutefois, elle énonce clairement que "les paroles prononcées, notamment par les magistrats, doivent être empreintes de délicatesse et le comportement du magistrat doit être respectueux de la dignité des personnes et à l'écoute de l'autre".

Enfin, Madame Taubira rappelle que la loi organique du 20 juillet 2010 prévoit que tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement d'un magistrat.

Texte intégral de la question ==>   ICI