Cour de cassation: la responsabilité civile du parent non gardien enfin limitée

L'association SOS PAPA Nord Picardie se félicite de la décision de la Cour de cassation en date du mardi 6 novembre 2012. 

C'est la première fois que la Haute Cour consacre une jurisprudence qui lie cohabitation au sens strict à responsabilité du parent "gardien" de l'enfant.

Le président de la communauté de communes du Petit Caux en Normandie avait obtenu en Cour d'appel de Rouen la condamnation solidaire des parents d'un adolescent au titre de la responsabilité civile, pour un montant de préjudice de 3 765 771 euros, adolescent qui avait été reconnu coupable d'avoir incendié un gymnase. 

Le père a contesté cette décision au motif que le couple est divorcé, que l'enfant vit au domicile de sa mère et que le jugement de divorce ne lui ayant accordé qu'un droit de visite et d'hébergement de son fils, il ne saurait être civilement responsable des actes de celui-ci.

Fort logiquement, la Cour de cassation considère qu'en cas de divorce, la responsabilité civile "incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, quand bien même l'autre parent exercerait conjointement l'autorité parentale".

Par extension, le parent chez lequel vit le mineur reste civilement responsable même si les faits qui sont reprochés à l'enfant ont été commis pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent, sauf en cas de faute de celui-ci.

Cette jurisprudence est un soulagement pour tous les parents qui constatent, impuissants, que leur enfant tourne mal à l'approche de l'adolescence en raison de carences éducatives du parent "gardien".

C'est également un aveu d'échec du système judiciaire sur la notion d'autorité parentale conjointe décrite dans le Code civil, notion sans aucune valeur tant que l'institution judiciaire s'acharnera à nommer un parent "gardien" de l'enfant et un parent secondarisé de facto. On s'aperçoit là encore que les notions d'autorité parentale partagée, de co-parentalité et donc de co-responsabilité sont étroitement corrélées à la mise en place d'une résidence égalitaire des enfants chez leurs deux parents. 

19 novembre 2012: Journée internationale des hommes

Thème de l'année 2012: les modèles masculins positifs

Chaque année, un nouveau thème est choisi pour la Journée internationale des hommes qui a lieu le 19 novembre.

Cette année, le thème est "modèles masculins positifs". 

Il y a un besoin urgent dans le monde entier de davantage de  modèles masculins positifs. Beaucoup de garçons d'aujourd'hui ne savent pas ce que signifie être un homme parce qu'ils n'ont pas de présence masculine dans leur vie. 

Beaucoup d'enfants se coucheront ce soir sans dire bonsoir à leur père parce qu'il n'est tout simplement pas là.

Près d'un quart des enfants vivent dans les sociétés occidentales avec une mère seule. Parmi les enfants vivant avec leur mère, 35 pour cent ne voient jamais leur père et 24 pour cent voient leur père moins d'une fois par mois. Telle est la réalité à travers le monde occidental.

Ces enfants vivent avec une femme et plus que probablement, ils sont encadrés par une femme à l'école. Où vont-ils interagir avec des modèles masculins positifs? à la télévision? dans la rue?

Nous vivons dans un monde où l'absence d'un père émotionnel et spirituel devient la norme. Beaucoup de pères d'aujourd'hui n'ont pas de modèles positifs, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure de montrer à leurs enfants ce que cela signifie d'être un père.

Si un modèle de rôle positif masculin n'est pas présent dans la vie d'un enfant il y a un vide dans ce domaine. Les enfants qui vivent dans cet environnement sont plus susceptibles d'être impliqués dans des activités délinquantes, sont moins bons à l'école et sont entraînés plus facilement dans des activités malsaines.

Des études ont montré que la participation d'un père ou d'un modèle de rôle positif des hommes dans la vie des enfants a des effets profonds sur eux. L'interaction père-enfant favorise l'intégrité physique d'un enfant, ainsi que sa capacité de perception et de compétences pour les relations avec les autres. Ces enfants montrent également une plus grande capacité à prendre des initiatives et des preuves de maîtrise de soi.

Chaque enfant a besoin de quelqu'un qui est absolument déterminé à leur réussite dans la vie. C'est à nous, hommes, de nous assurer que nous sommes cette personne.

Fête des pères 2012

En préambule à la Fête des Pères, les pères n'ont pas tous le coeur à se réjouir.

En effet, si la co-parentalité est inscrite dans la loi, la co-parentalité a encore bien du mal concrètement à rentrer dans les pratiques socio-judiciares.

Ainsi plus personne ne s'étonne de voir le père, qui souhaite continuer à voir normalement ses enfants, subir un véritable parcours du combattant : non représentation d'enfant, plaintes abusives, déménagement à l'autre bout de la France, procédures à répétitions.

 

Pourtant, la loi du 4 mars 2002 a insisté sur l'urgence d'inscrire les relations entre les parents dans la co-parentalité car l'absence organisée du père depuis plus de 30 ans a déjà généré de nombreux ravages sociaux.

Dans 85 % des cas de séparation, la résidence est principalement fixée chez la mère, fabriquant ainsi à la chaîne des foyers mono-parentaux qui bien souvent se paupérisent. 

Ainsi

2 000 000 d'enfants n'ont plus aucun contact avec leur père

32 % des enfants de parents divorcés ne voient jamais leur père
54 % des enfants de parents séparés perdent tout contact avec leur père

3 pères de famille se suicident chaque jour (source : Plan Violence Santé, Ministère de la Santé)

Tous ces enfants ne seront pas en mesure de fêter leur papa ce dimanche, ni même de leur offrir le cadeau qu'ils auront patiemment et avec tout leur amour confectionné à l'école à son intention.

Les nombreuses études sur le sujet sont unanimes: les thèmes de la valorisation de la paternité et de la présence aimante et éducative du père deviennent des enjeux de santé publique pour nos enfants.

Aussi en préambule à la Fête des Pères, les pères veulent dire qu'ils restent fiers d'être Papa.

L'association récompensée par la Fondation de France

L'association SOS PAPA Nord-Picardie a été primée par la Fondation de France pour son programme « Maintien du lien parent-enfant en milieu carcéral » mené depuis 2008.

Ainsi, l'association SOS PAPA Nord-Picardie recevra les Lauriers 2012 de la Fondation de France, récompense décernée parmi 20 projets régionaux retenus par la Fondation sur l'appel à projets: "Accompagner les enfants et leurs familles en difficultés".

Cette remise des Lauriers 2012 aura lieu le lundi 14 mai 2012 à 11h au 6 rue des Bouleurs à Pont-Sainte-Maxence (60700).

Depuis 8 ans, la Fondation de France récompense chaque année les initiatives locales les plus novatrices et exemplaires qui apportent des réponses concrètes pour améliorer la vie des personnes fragilisées. Ces projets s’inscrivent dans une démarche durable et permettent également de renforcer les liens sociaux.

Programme européen Daphné : notre association rentre en lice

L'association SOS PAPA Nord-Picardie "Nous avons droit à nos deux parents" a souhaité répondre à l'appel à projets du programme Daphné proposé par la Commission européenne de Bruxelles, programme qui traite des violences faites aux enfants.

Pas moins de sept associations issues de la "Platform for European Fathers", qui fédère 20 associations de 15 nationalités différentes, se sont jointes à SOS PAPA Nord-Picardie afin de participer activement aux travaux proposés dans ce projet. 

C'est la toute première fois que des associations de toute l'Europe militant pour la valorisation de la paternité se regroupent sur un projet relatif à la thématique des violences psychologiques subies par les enfants lors de séparations ou de divorces. 

L'élaboration de ce dossier a été rendue possible grâce à l'investissement exceptionnel de Clémentine, une jeune chargée de projets lilloise, qui a su, grâce à son dynamisme, motiver et fédérer des associations de toute l'Europe; Pays-Bas, Hongrie, Belgique, Grande-Bretagne, Grèce et Portugal.

La capacité de la Platform for European Fathers à se mobiliser autour de ce sujet de première importance prouve que les pères européens souhaitent non seulement être entendus par les instances européennes mais également participer de façon active à la réflexion et aux actions relatives au bien-être des enfants qui sont menées à l'échelle européenne.

Loi relative à la résidence alternée: l'anachronisme français

L'association SOS PAPA Nord-Picardie "Nous avons droit à nos deux parents" dresse un bilan mitigé des 10 ans de la loi relative à la résidence alternée de mars 2002. 

Bien que le Ministère de la Justice ne dispose d'aucune statistique fiable, force est de constater que cette possibilité offerte par le Code civil n'est que peu utilisée par les juges aux affaires familiales.

Pourtant, l'ensemble des études relatives à la bientraitance des enfants met en avant l'importance de l'investissement paternel tant sur la bonne santé mentale des enfants que sur leur réussite scolaire et leur bonne intégration au sein de la société. 

C'est pourquoi l'association SOS PAPA Nord Picardie est composée d'hommes et de femmes pour qui l'engagement et l'égalité en matière de parentalité sont indissociables de l'égalité professionnelle. 

Sur ces valeurs, nombre de féministes nous ont rejoint tels que Mme Evelyne Sullerot mais aussi de nombreuses députées européennes de pays largement ouverts à la résidence alternée depuis plusieurs générations. 

Ainsi, notre marraine Mme Marije Cornelissen, députée européenne féministe d'origine néerlandaises, a souhaité fédérer les associations européennes dans la "Platform for European fathers" sur le thème de la valorisation de la paternité (video ici). 

L'engagement de ces hommes et de ces femmes sur ce thème fondamental pour le bien être de nos enfants et le devenir de notre société contraste avec le débat anachronique franco-français d' "experts" en tout genre.