mercredi 28 mai 2014

La publicité des débats chez le Juge aux affaires familiales n'est toujours pas à l'ordre du jour pour Madame Taubira

Notre question écrite que Monsieur Jean-François Mancel a bien voulu relayer auprès de Madame la Garde des Sceaux et publiée au Journal Officiel en date du 2 juillet 2013, vient après 11 mois d'attente de voir sa réponse publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014. 
En raison de notre constat de l'augmentation des comportements et propos inappropriés de la part de juges et avocats à l'égard des parents, nous souhaitions connaître la position de Madame Taubira sur le fait que les audiences nétaint pas publiques, et pouvaient ainsi donner lieux à des dérapages plus fréquents.
Madame Taubira rappelle que la dérogation prévue à l'article 1074 du code de procédure civile et empéchant tout débat public s'appuie sur le fait que "le contentieux familial porte sur la vie privée des parties". Toutefois, elle énonce clairement que "les paroles prononcées, notamment par les magistrats, doivent être empreintes de délicatesse et le comportement du magistrat doit être respectueux de la dignité des personnes et à l'écoute de l'autre".
Enfin, Madame Taubira rappelle que la loi organique du 20 juillet 2010 prévoit que tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement d'un magistrat.
Texte intégral de la question ==>   ICI

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