Loi Justice du XXIe siècle: simplification et modernisation des procédures

C'est en Conseil des ministres de ce vendredi 31 juillet 2015 que Mme Taubira a présenté son projet pour "la Justice du XXIe siècle" relatif à la simplification et la modernisation des procédures. Manquant d'envergure selon les syndicats, et avec une pénurie chronique de personnel, il est à craindre que l'impact de cette simplification soit limitée. On rappellera que pas moins de quinze logiciels coexistent dans les tribunaux et services ce qui va compliquer l'uniformisation de la plateforme interactive "Portalis" prévue dans ce texte. Enfin, rien n'est prévu pour la mise à jour des textes fondamentaux suite à la ratification, pourtant déjà ancienne, par la France des conventions des droits de l'homme et des droits de l'enfant. De même, l'indépendance des Parquets réclamée par la plus haute Cour européenne n'est toujours pas à l'ordre du jour. Consciente que ce projet ne mettra pas un terme aux préjudices humains et financiers que subissent chaque année des dizaines de milliers d'usagers (parents, grand-parents, enfants) lors du traitement par le service public de la Justice des désunions, notre association se joint à l'action collective proposée par 12 associations. Cette action collective vise à réunir les usagers qui estiment avoir été victimes de préjudices graves, psychologiques et matériels, de discriminations liées au sexe ou au territoire habité (la région Nord-Picardie comptant l'un des plus faibles taux de résidences alternées selon l'INSEE.). 

L'inscription à cette action collective peut être effectuée à l'adresse suivante: actioncollectivejusticefamiliale@yahoo.fr

La publicité des débats chez le Juge aux affaires familiales n'est toujours pas à l'ordre du jour pour Madame Taubira

Notre question écrite que Monsieur Jean-François Mancel a bien voulu relayer auprès de Madame la Garde des Sceaux et publiée au Journal Officiel en date du 2 juillet 2013, vient après 11 mois d'attente de voir sa réponse publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014. 

En raison de notre constat de l'augmentation des comportements et propos inappropriés de la part de juges et avocats à l'égard des parents, nous souhaitions connaître la position de Madame Taubira sur le fait que les audiences nétaint pas publiques, et pouvaient ainsi donner lieux à des dérapages plus fréquents.

Madame Taubira rappelle que la dérogation prévue à l'article 1074 du code de procédure civile et empéchant tout débat public s'appuie sur le fait que "le contentieux familial porte sur la vie privée des parties". Toutefois, elle énonce clairement que "les paroles prononcées, notamment par les magistrats, doivent être empreintes de délicatesse et le comportement du magistrat doit être respectueux de la dignité des personnes et à l'écoute de l'autre".

Enfin, Madame Taubira rappelle que la loi organique du 20 juillet 2010 prévoit que tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement d'un magistrat.

Texte intégral de la question ==>   ICI

Mme Taubira bientôt membre de notre association ?

Alors que Mme Taubira est présente dans différents media pour réaffirmer son attachement aux valeurs de la République, ces valeurs, comme l'égalité, sont quelques peu malmenées à la lecture d'une analyse sur les jugements des affaires familiales effectuée par les propres services de Madame le Garde des Sceaux. Cette analyse, qui aurait une valeur statistique, a été réalisée à partir de délibérés datant de juin 2012 et étalés sur.....10 jours ouvrables! Compte-tenu d'un faible échantillon sur l'une des deux cohortes, celui-ci a été multiplié par deux, pardon "redressé", dixit le rapport en question, afin d'obtenir un échantillon à valeur statistique dans les délais impartis.... traduction: afin de conforter la position de déni qu'adopte Mme Bertinotti sur la réalité des discriminations dont sont victimes les pères. Malgré les tripatouillages de données qui relèvent davantage de la pifométrie que de l'analyse statistique, les chiffres restent têtus: les enfants français sont condamnés à être élevés par un seul parent. En outre, un chiffre de 100% de décisions de résidence alternée est obtenu pour les enfants (bébés ou ados) lorsque la mère donne son accord. Moins de 5% de résidences alternées obtenues ont pu se passer de l'accord de la mère. Bref, une vision de l'intérêt de l'enfant à géométrie variable comme nous l'avons toujours affirmé. Ainsi ce "sondage" nous confirme que 80% des jugements ne respectent ni le code civil, ni la convention internationale des droits de l'enfant. Mme Taubira pourra devenir membre d'honneur de notre association lorsqu'une prochaine étude de son ministère confirmera, de surcroît, que 98% des plaintes pour non représentations d'enfants sont classées sans suite par ses services ce qui amène régulièrement la France a être condamnée par les tribunaux pour violation du droit à la vie familiale.