dimanche 4 avril 2010

La CEDH précise la question du statut du parquet

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, lundi 29 mars à Strasbourg, la France dans une affaire très attendue qui concerne le statut du parquet. La grande chambre confirme la condamnation de la France dans l'affaire dite Medvedyev.

SOS PAPA Nord dans l'Observateur du Douaisis