Notre association lauréat 2017 du Fonds MAIF pour l'éducation

Notre association a été récompensée par le Fonds MAIF pour l'éducation pour notre programme "Papa, raconte moi une histoire" dans le cadre de son programme "Maintien du lien parent-enfant en milieu carcéral" mené depuis 2008.
Ainsi, SOS PAPA Nord Picardie a été nommé Lauréat national 2017 parmi 673 dossiers et 28 finalistes académiques: lien ici
Cette remise de prix s'est déroulée le jeudi 30 novembre 2017 à Montmélian (73) devant plus de 700 personnes en première partie de la conférence de Yann Arthus-Bertrand.
A cette occasion, une video a été réalisée visible sur ce lien

La généralisation de la résidence alternée en marche

A la lecture de l'arrêt en date du 23 janvier 2017 de la Cour d'appel de Chambéry, Guillaume Kessler, maître de conférences à l'Universié de Corse, n'a pas hésité à titrer son article paru dans "La semaine juridique": "la systématisation judiciaire de la résidence alternée". En effet, cet arrêt détricote l'ensemble des arguments souvent évoqués dans les cas de refus de mise en place de ce mode de garde: conflit, âge de l'enfant, disponibilité. Prise par trois juges hommes, cette décision n'est en fait que l'interprétation stricto sensu des articles 373-2-11 et 371-4 du Code civil modifiés en....2002. 

Les juges précisent très judicieusement que "le conflit entre les parents et la capacité de chacun d'entre eux à l'occulter lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas en lien avec le système de résidence adopté". Ensuite, est affirmé que "l'âge de l'enfant n'est pas un critère décisif du choix de la résidence", s'agissant dans ce cas d'un garçonnet de 3 ans. Rappelons qu'établir la résidence de l'enfant chez sa mère en raison de son jeune âge constitue une discrimination de genre selon la Cour de cassation. 

Quand au fait de privilégier l'attribution de la résidence de l'enfant au parent qui ne travaille pas, l'arrêt rappelle que "l'intérêt de l'enfant est de préserver la continuité et l'effectivité des liens avec chacun de ses parents, tant que la situation respective des parents le permet et non de privilégier le lien avec un seul de ses parents dès l'instant où l'enfant n'est plus un nourrisson". 

La logique de coparentalité peut ainsi être mise en œuvre même si un des parents n'y adhère pas, logique qui ne repose plus sur des critères subjectifs comme ce fut le cas depuis la loi de 2002. A défaut de réforme législative, la pratique judiciaire semble aujourd'hui caractérisée par une volonté de généraliser la résidence alternée.

L'association SOS PAPA Nord-Picardie inquiète de la nomination de Mme Laurence Rossignol comme ministre en charge de la Famille

L'association SOS PAPA Nord-Picardie, soucieuse du maintien du lien parents enfants après désunion, est particulièrement inquiète de la nomination de Mme Laurence Rossignol comme ministre en charge de la Famille. Ces inquiétudes semblent déjà justifiées puisque lors d'un entretien télévisé de près de vingt minutes sur la famille, Mme Rossignol n'a pas prononcé une seule fois le mot "père". Bien que se présentant comme féministe ouverte au dialogue, Mme Rossignol, au titre d'élue au conseil régional de Picardie en charge des associations, a toujours refusé tant de nous rencontrer que de nous aider dans la réalisation de nos programmes. C'est avec la plus grande circonspection que nous suivrons le traitement de la loi sur l'autorité parentale, tant il est évident que Mme Rossignol ne maîtrise pas la problématique de la famille française de notre siècle. Utilisant un vocabulaire totalement désuet, confondant par exemple familles monoparentales et foyers monoparentaux mais aussi tâches domestiques et tâches ménagères, sourde aux statistiques officielles relatives aux désunions et à leurs conséquences sur le bien-être des enfants, la Ministre a très vite montré les limites de sa compétence. Rappelons, qu'à notre initiative, Mme Barbara Pompili avait posé une question écrite sur l'éventuelle mise en place de programmes de valorisation de la paternité à Mme Rossignol, question restée à ce jour sans réponse malgré sa publication au Journal officiel le 17 septembre.....2013 !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37403QE.htm

La France une fois de plus condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme sur les non-représentations d'enfants

La France est encore condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le sujet des non-représentations d'enfants par un arrêt en date du 7 mars 2013 (requête n°10131/11 affaire Raw c. France) 

Dans cette affaire, une mère anglaise demandait l'application d'un jugement en date du 16 avril 2009 lui accordant la résidence principale des enfants. Plusieurs plaintes pour non-représentations d'enfants furent déposées dont une le 17 mars 2009. 

Les juges de la Cour européenne estiment que dès la première plainte déposée, des poursuites auraient dues être engagées: "les autorités françaises compétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentation d’enfants déposée par la première requérante le 17 mars 2009 une fois qu’il pouvait être considéré que la voie de la coopération et de la négociation n’aboutirait pas." mais aussi "aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril 2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le père à prendre contact avec elle en vue d’une rencontre, et il ne ressort pas du dossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives."

Dans cet arrêt, le Procureur général en charge de cette affaire est clairement visé. Son attitude amène la France a être condamnée par la Cour européenne pour la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit et le respect de la vie privée et familiale.

Le représentant du Gouvernement français n'a pas hésité à stigmatiser la mère des enfants qui demandait 60000 € pour le préjudice moral subi en déclarant que cette demande "paraît révéler des intérêts mercantiles très éloignés de la défense des droits de l'homme". Le préjudice moral retenu pour cette violations du droit à la vie familiale durant plusieurs années fut établi à 5000 € par les juges.