Les points de demi-vacances des vacances de Pâques 2023, qui représentent les heures auxquelles changent les droits de visite et d'hébergement, sont pour une heure de fin d'école à 16h30 et une reprise de l'école à 8h30 le lundi 24 avril ou les mardis 2 ou 9 mai:
zone A: le dimanche 16 avril 2023 à 0h30 du matin,
zone B: le dimanche 23 avril 2023 à 12h30, pour notre région
zone C: le dimanche 30 avril 2023 à 12h30
La Cour de cassation, dans son arrêt 807 F-B en date du 16 novembre 2022, effectue un revirement partiel de jurisprudence 2022, Ainsi, un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave et ce sans motif grave. L'intérêt de l'enfant suffit à justifier un droit de visite simple sans qu'il soit besoin de caractériser un motif grave. L'article 373-9 alinéa 3 n'exige pas de motif grave pour décider de la médiatisation du droit de visite, le recours à un espace de rencontre étant admis "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande".
https://www.courdecassation.fr/decision/63748de740f124dcd102fbda
