Le Conseil constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'entière responsabilité du parent gardien sur l'enfant mineur

 Le Conseil constitutionnel a, le 21 avril, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, prévoyant que, en cas de séparation ou de divorce, seul le parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par ce dernier.

http://www.sospapa-nordpicardie.fr/2012/12/cour-de-cassation-la-responsabilite.html

En application du 4e alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

Or, Il était reproché à cette disposition, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de prévoir que, en cas de divorce ou de séparation, cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée, quand bien même l’autre parent exercerait conjointement l’autorité parentale.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm

Points de demi-vacances des vacances de Pâques 2023

Les points de demi-vacances des vacances de Pâques 2023, qui représentent les heures auxquelles changent les droits de visite et d'hébergement, sont pour une heure de fin d'école à 16h30 et une reprise de l'école à 8h30 le lundi 24 avril ou les mardis 2 ou 9 mai:

zone A: le dimanche 16 avril 2023 à 0h30 du matin,

zone B: le dimanche 23 avril 2023 à 12h30, pour notre région

zone C: le dimanche 30 avril 2023 à 12h30

Revirement partiel de jurisprudence: Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave

La Cour de cassation, dans son arrêt 807 F-B en date du 16 novembre 2022, effectue un revirement partiel de jurisprudence 2022, Ainsi, un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave et ce sans motif grave. L'intérêt de l'enfant suffit à justifier un droit de visite simple sans qu'il soit besoin de caractériser un motif grave. L'article 373-9 alinéa 3 n'exige pas de motif grave pour décider de la médiatisation du droit de visite, le recours à un espace de rencontre étant admis "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande".

https://www.courdecassation.fr/decision/63748de740f124dcd102fbda