vendredi 31 juillet 2015

Loi Justice du XXIe siècle: simplification et modernisation des procédures

C'est en Conseil des ministres de ce vendredi 31 juillet 2015 que Mme Taubira a présenté son projet pour "la Justice du XXIe siècle" relatif à la simplification et la modernisation des procédures. Manquant d'envergure selon les syndicats, et avec une pénurie chronique de personnel, il est à craindre que l'impact de cette simplification soit limitée. On rappellera que pas moins de quinze logiciels coexistent dans les tribunaux et services ce qui va compliquer l'uniformisation de la plateforme interactive "Portalis" prévue dans ce texte. Enfin, rien n'est prévu pour la mise à jour des textes fondamentaux suite à la ratification, pourtant déjà ancienne, par la France des conventions des droits de l'homme et des droits de l'enfant. De même, l'indépendance des Parquets réclamée par la plus haute Cour européenne n'est toujours pas à l'ordre du jour. Consciente que ce projet ne mettra pas un terme aux préjudices humains et financiers que subissent chaque année des dizaines de milliers d'usagers (parents, grand-parents, enfants) lors du traitement par le service public de la Justice des désunions, notre association se joint à l'action collective proposée par 12 associations. Cette action collective vise à réunir les usagers qui estiment avoir été victimes de préjudices graves, psychologiques et matériels, de discriminations liées au sexe ou au territoire habité (la région Nord-Picardie comptant l'un des plus faibles taux de résidences alternées selon l'INSEE.). 
L'inscription à cette action collective peut être effectuée à l'adresse suivante: actioncollectivejusticefamiliale@yahoo.fr