Une jurisprudence de la Cour de cassation très attendue par les juges des enfants établit que le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de lui confier l’enfant et qu'il n’avait pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne résidait pas. Elle en a déduit que seul le juge des affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.
https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c4302230
