Le Conseil constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'entière responsabilité du parent gardien sur l'enfant mineur

 Le Conseil constitutionnel a, le 21 avril, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, prévoyant que, en cas de séparation ou de divorce, seul le parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par ce dernier.

http://www.sospapa-nordpicardie.fr/2012/12/cour-de-cassation-la-responsabilite.html

En application du 4e alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

Or, Il était reproché à cette disposition, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de prévoir que, en cas de divorce ou de séparation, cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée, quand bien même l’autre parent exercerait conjointement l’autorité parentale.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm

Points de demi-vacances des vacances de Pâques 2023

Les points de demi-vacances des vacances de Pâques 2023, qui représentent les heures auxquelles changent les droits de visite et d'hébergement, sont pour une heure de fin d'école à 16h30 et une reprise de l'école à 8h30 le lundi 24 avril ou les mardis 2 ou 9 mai:

zone A: le dimanche 16 avril 2023 à 0h30 du matin,

zone B: le dimanche 23 avril 2023 à 12h30, pour notre région

zone C: le dimanche 30 avril 2023 à 12h30

Revirement partiel de jurisprudence: Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave

La Cour de cassation, dans son arrêt 807 F-B en date du 16 novembre 2022, effectue un revirement partiel de jurisprudence 2022, Ainsi, un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave et ce sans motif grave. L'intérêt de l'enfant suffit à justifier un droit de visite simple sans qu'il soit besoin de caractériser un motif grave. L'article 373-9 alinéa 3 n'exige pas de motif grave pour décider de la médiatisation du droit de visite, le recours à un espace de rencontre étant admis "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande".

https://www.courdecassation.fr/decision/63748de740f124dcd102fbda

Horaire d'échange des enfants par les parents durant les vacances de Noël

Vacances de Noël: Pour une sortie des classes le vendredi 16 décembre à 16h30 et une rentrée des classes le mardi 3 janvier 2023 à 8h30, la date et l'heure d'échange théorique des enfants est le dimanche 25 décembre 2022 à 12h30.

La résidence alternée, une solution pour prévenir la précarisation des mères séparées

Sans surprise pour notre association, une étude publiée par l’Institut Nationale des Etudes Démographiques démontre qu’un système de résidence alternée prévient efficacement la précarisation des mères. Ce système de garde leur permet de conserver ou de développer leur activité professionnelle et d’obtenir rapidement leur autonomie financière. L’étude révèle par ailleurs que le taux d’emploi des femmes en garde alternée est supérieur de 20 points à celui des femmes ayant la résidence permanente des enfants: https://link.springer.com/article/10.1007/s10680-022-09625-4

Horaires d'échanges des enfants par les parents durant les vacances de Toussaint 2022

Pour une sortie des classes le vendredi 21 octobre 16h30 et une rentrée des classes le lundi 7 novembre 2022 à 8h30, la date et l'heure d'échange théorique des enfants est à 0h30 la nuit du 29 au 30 octobre 2022

Point de demi-vacances des vacances de Pâques 2022

 Le point de demi-vacances de Pâques 2022, qui représente l'heure à laquelle changent les droits de visite et d'hébergement, est pour une heure de fin d'école à 16h30 et une reprise de l'école à 8h30 le lundi:

zone A: le dimanche 24 avril 2022 à 0h30 du matin,

zone B: le dimanche 17 avril 2022 à 0h30 du matin, pour notre région

zone C: le dimanche 1er mai 2022 à 0h30 du matin

Renversement de la jurisprudence en matière civile

Une jurisprudence de la Cour de cassation très attendue par les juges des enfants établit que le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de lui confier l’enfant et qu'il n’avait pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne résidait pas. Elle en a déduit que seul le juge des affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.

https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c4302230

Point de demi-vacances des vacances de Pâques 2021

Suite aux décisions gouvernementales, le point de demi-vacances de Pâques 2021, vacances qui se dérouleront du 10 au 26 avril 2021 est le dimanche 18 avril à 0h30 du matin, pour une heure de fin d'école à 16h30 et une reprise à 8h30

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires du 1er semestre 2020

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires pour la zone A: Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires pour la zone B: Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires pour la zone B: Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires pour la zone C: Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Droit de visite et d'hébergement et vacances scolaires pour la zone B: Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Notre association lauréat 2017 du Fonds MAIF pour l'éducation

Notre association a été récompensée par le Fonds MAIF pour l'éducation pour notre programme "Papa, raconte moi une histoire" dans le cadre de son programme "Maintien du lien parent-enfant en milieu carcéral" mené depuis 2008.
Ainsi, SOS PAPA Nord Picardie a été nommé Lauréat national 2017 parmi 673 dossiers et 28 finalistes académiques: lien ici
Cette remise de prix s'est déroulée le jeudi 30 novembre 2017 à Montmélian (73) devant plus de 700 personnes en première partie de la conférence de Yann Arthus-Bertrand.
A cette occasion, une video a été réalisée visible sur ce lien

Quand les procureurs se fâchent......

La Conférence nationale des procureurs de la République  lance un nouveau cri d'alarme sur les conditions de travail des parquets de France dans "un livre noir" publié ce mardi 4 juillet 2017. On y retrouve les considérations habituelles sur les manques d'effectifs et de moyens matériels des parquets qui sont toujours sous tutelle du Garde des Sceaux et ce en infraction avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme. 

On apprend dans ce document que seules 1,3 million d'affaires sur  plus de 4,8 millions de procès-verbaux ont fait l'objet de poursuites. 

Lors de journées dédiées, les procureurs n'hésitent pas à faire du classement sans suite à la chaîne et un procureur explique sans sourciller que les victimes "ignorent les vraies raisons du classement. On clôture l’affaire en invoquant le manque de preuve alors qu’en réalité on n’a jamais mis les moyens nécessaires pour les chercher". 

Cette pratique illégale est parfaitement assumée puisque ce même magistrat poursuit :"Ce qui est contraire à l’esprit de la loi, c’est de classer sans avoir commencé à enquêter sur l’affaire faute de temps et de moyens. Or c’est bien ce qu’on fait lorsqu’on apure le contentieux."

Par exemple, dans un commissariat d’une ville moyenne du Nord, 600 procédures judiciaires ont dû être classées pour prescription en mars 2016. Certaines d’entre elles laissées à l’abandon dans un placard portaient sur des faits criminels. Et en dépit de ce tri radical par le vide, le parquet concerné a, à la fin de l’année 2016, "encore classé sans suite 1500 procédures, moitié pour prescription, moitié pour insuffisance de l'enquête et donc de preuves". Des affaires d’agressions sexuelles ou de viols ont ainsi pu être classées, faute de disponibilité des enquêteurs judiciaires.

Fort heureusement, ce rapport nous rappelle en sa page 9 que le parquet "assume un rôle essentiel d'apaisement, mais aussi de restructuration sociale" et "apporte une garantie irremplaçable par le contrôle des enquêtes, la qualité juridique et la qualité des procédures"

Rapport à lire dans son intégralité en cliquant ICI

Calendrier de la zone B pour le droit de visite et d'hébergement du 2nd semestre 2017

Journée internationale des femmes: mondialisation et émancipation

Le thème de la Journée internationale de la femme de ce mercredi 8 mars est: "les femmes dans un monde du travail en évolution: une planète 50-50 d'ici à 2030". Avec ce thème, l'Organisation des Nations Unies souhaite mettre en avant "les nouvelles opportunités de la révolution technologique et de la mondialisation" permettant une "autonomisation des femmes". Ce discours mondialiste souhaite inclure le féminisme dans le capitalisme sous sa forme la plus aboutie. Pourtant, Karl Marx nous a expliqué que la libération de la femme est en réalité la libération de la force de travail de la femme pour pouvoir être aliénée à la marchandise. Ce n'est donc pas une émancipation du sujet "feminin" mais une émancipation de la dictature de la marchandise qui vient aliéner la femme. Ainsi, selon Marx, l'émancipation et la libération des femmes par le travail sont des formes d'aliénation au capital. Force est de constater que ces réflexions sont toujours d'actualité dans la mondialisation mise en avant par les Nations-Unies. A contrario, Nancy Fraser, philosophe et enseignante à New-York, qui a travaillé sur les textes de Marx, étudie l'évolution du mouvement féministe dans le contexte de globalisation et souhaite "contribuer à changer et imaginer une nouvelle société"

Du coût sociétal de l'absence de père

Une étude du King’s College de Londres, menée pendant trente-cinq années sur un échantillon de 1000 néo-zélandais montre que les plus mauvais résultats des tests à trois ans définissent un groupe de population adulte qui allait mener une vie troublée. L’étude a été publiée dans la revue Nature Human Behavior le 12 décembre 2016: les scientifiques du King’s College de Londres ayant suivi plus de 1000 enfants avant l’école jusqu’à l’âge de 38 ans, pour savoir s’il était possible de prédire qui allait mener une vie troublée. A l’âge de trois ans, chacun a subi un test de 45 minutes, destiné à évaluer son intelligence, son expression orale et ses compétences motrices, mais également ses niveaux de tolérance, d’agitation, d’impulsivité, de frustration et même de handicap social.
Trente-cinq ans plus tard, les chercheurs peuvent attester qu’un cinquième du groupe était l’objet de 81% des condamnations pénales, de 75 % des prescriptions de médicaments, de 33 % des prestations sociales de plus de 50 % des nuits à l’hôpital  et de 40 % des obèses…
De fait, il s’avère que c’est ce même cinquième de l’échantillon qui avait obtenu, petit enfant, aux tests, les résultats les plus mauvais.
Ainsi, 20 % de la population est le chaînon le plus coûteux de la société, à tous points de vue, santé, social ou judiciaire. Parce que ce petit segment démarre avec "moins de points" dans la vie en quelque sorte.
Rena Subotnik, directrice du Centre de psychologie des écoles et de l’éducation de l’American Psychological Association, en est persuadée: "Ce sont tous des traits qui peuvent être contrôlés et améliorés, donc, les identifier chez les jeunes enfants est un cadeau, toute la société en bénéficierait."
Outre le fait que des questions philosophiques se posent lorsque l'on parle de contrôle ou d'amélioration des enfants, le seul dénominateur commun statistiquement significatif de cette étude est que 77% des "enfants à problèmes" ont grandi sans père.
Cette étude montre clairement que la seule présence d'un père près de son enfant dès le plus jeune âge préviendrait une vie troublée de celui-ci et par conséquent permettrait un saut qualitatif pour l'ensemble de la société.