Le Conseil constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'entière responsabilité du parent gardien sur l'enfant mineur

 Le Conseil constitutionnel a, le 21 avril, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, prévoyant que, en cas de séparation ou de divorce, seul le parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par ce dernier.

http://www.sospapa-nordpicardie.fr/2012/12/cour-de-cassation-la-responsabilite.html

En application du 4e alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

Or, Il était reproché à cette disposition, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de prévoir que, en cas de divorce ou de séparation, cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée, quand bien même l’autre parent exercerait conjointement l’autorité parentale.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm

Revirement partiel de jurisprudence: Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave

La Cour de cassation, dans son arrêt 807 F-B en date du 16 novembre 2022, effectue un revirement partiel de jurisprudence 2022, Ainsi, un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave et ce sans motif grave. L'intérêt de l'enfant suffit à justifier un droit de visite simple sans qu'il soit besoin de caractériser un motif grave. L'article 373-9 alinéa 3 n'exige pas de motif grave pour décider de la médiatisation du droit de visite, le recours à un espace de rencontre étant admis "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande".

https://www.courdecassation.fr/decision/63748de740f124dcd102fbda

Renversement de la jurisprudence en matière civile

Une jurisprudence de la Cour de cassation très attendue par les juges des enfants établit que le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de lui confier l’enfant et qu'il n’avait pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne résidait pas. Elle en a déduit que seul le juge des affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.

https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c4302230

Cour de cassation: la responsabilité civile du parent non gardien enfin limitée

L'association SOS PAPA Nord Picardie se félicite de la décision de la Cour de cassation en date du mardi 6 novembre 2012. 

C'est la première fois que la Haute Cour consacre une jurisprudence qui lie cohabitation au sens strict à responsabilité du parent "gardien" de l'enfant.

Le président de la communauté de communes du Petit Caux en Normandie avait obtenu en Cour d'appel de Rouen la condamnation solidaire des parents d'un adolescent au titre de la responsabilité civile, pour un montant de préjudice de 3 765 771 euros, adolescent qui avait été reconnu coupable d'avoir incendié un gymnase. 

Le père a contesté cette décision au motif que le couple est divorcé, que l'enfant vit au domicile de sa mère et que le jugement de divorce ne lui ayant accordé qu'un droit de visite et d'hébergement de son fils, il ne saurait être civilement responsable des actes de celui-ci.

Fort logiquement, la Cour de cassation considère qu'en cas de divorce, la responsabilité civile "incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, quand bien même l'autre parent exercerait conjointement l'autorité parentale".

Par extension, le parent chez lequel vit le mineur reste civilement responsable même si les faits qui sont reprochés à l'enfant ont été commis pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent, sauf en cas de faute de celui-ci.

Cette jurisprudence est un soulagement pour tous les parents qui constatent, impuissants, que leur enfant tourne mal à l'approche de l'adolescence en raison de carences éducatives du parent "gardien".

C'est également un aveu d'échec du système judiciaire sur la notion d'autorité parentale conjointe décrite dans le Code civil, notion sans aucune valeur tant que l'institution judiciaire s'acharnera à nommer un parent "gardien" de l'enfant et un parent secondarisé de facto. On s'aperçoit là encore que les notions d'autorité parentale partagée, de co-parentalité et donc de co-responsabilité sont étroitement corrélées à la mise en place d'une résidence égalitaire des enfants chez leurs deux parents.