Quand les procureurs se fâchent......

La Conférence nationale des procureurs de la République  lance un nouveau cri d'alarme sur les conditions de travail des parquets de France dans "un livre noir" publié ce mardi 4 juillet 2017. On y retrouve les considérations habituelles sur les manques d'effectifs et de moyens matériels des parquets qui sont toujours sous tutelle du Garde des Sceaux et ce en infraction avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme. 

On apprend dans ce document que seules 1,3 million d'affaires sur  plus de 4,8 millions de procès-verbaux ont fait l'objet de poursuites. 

Lors de journées dédiées, les procureurs n'hésitent pas à faire du classement sans suite à la chaîne et un procureur explique sans sourciller que les victimes "ignorent les vraies raisons du classement. On clôture l’affaire en invoquant le manque de preuve alors qu’en réalité on n’a jamais mis les moyens nécessaires pour les chercher". 

Cette pratique illégale est parfaitement assumée puisque ce même magistrat poursuit :"Ce qui est contraire à l’esprit de la loi, c’est de classer sans avoir commencé à enquêter sur l’affaire faute de temps et de moyens. Or c’est bien ce qu’on fait lorsqu’on apure le contentieux."

Par exemple, dans un commissariat d’une ville moyenne du Nord, 600 procédures judiciaires ont dû être classées pour prescription en mars 2016. Certaines d’entre elles laissées à l’abandon dans un placard portaient sur des faits criminels. Et en dépit de ce tri radical par le vide, le parquet concerné a, à la fin de l’année 2016, "encore classé sans suite 1500 procédures, moitié pour prescription, moitié pour insuffisance de l'enquête et donc de preuves". Des affaires d’agressions sexuelles ou de viols ont ainsi pu être classées, faute de disponibilité des enquêteurs judiciaires.

Fort heureusement, ce rapport nous rappelle en sa page 9 que le parquet "assume un rôle essentiel d'apaisement, mais aussi de restructuration sociale" et "apporte une garantie irremplaçable par le contrôle des enquêtes, la qualité juridique et la qualité des procédures"

Rapport à lire dans son intégralité en cliquant ICI

La France une fois de plus condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme sur les non-représentations d'enfants

La France est encore condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le sujet des non-représentations d'enfants par un arrêt en date du 7 mars 2013 (requête n°10131/11 affaire Raw c. France) 

Dans cette affaire, une mère anglaise demandait l'application d'un jugement en date du 16 avril 2009 lui accordant la résidence principale des enfants. Plusieurs plaintes pour non-représentations d'enfants furent déposées dont une le 17 mars 2009. 

Les juges de la Cour européenne estiment que dès la première plainte déposée, des poursuites auraient dues être engagées: "les autorités françaises compétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentation d’enfants déposée par la première requérante le 17 mars 2009 une fois qu’il pouvait être considéré que la voie de la coopération et de la négociation n’aboutirait pas." mais aussi "aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril 2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le père à prendre contact avec elle en vue d’une rencontre, et il ne ressort pas du dossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives."

Dans cet arrêt, le Procureur général en charge de cette affaire est clairement visé. Son attitude amène la France a être condamnée par la Cour européenne pour la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit et le respect de la vie privée et familiale.

Le représentant du Gouvernement français n'a pas hésité à stigmatiser la mère des enfants qui demandait 60000 € pour le préjudice moral subi en déclarant que cette demande "paraît révéler des intérêts mercantiles très éloignés de la défense des droits de l'homme". Le préjudice moral retenu pour cette violations du droit à la vie familiale durant plusieurs années fut établi à 5000 € par les juges.