C'est la première fois que la Haute Cour consacre une jurisprudence qui lie cohabitation au sens strict à responsabilité du parent "gardien" de l'enfant.
Le président de la communauté de communes du Petit Caux en Normandie avait obtenu en Cour d'appel de Rouen la condamnation solidaire des parents d'un adolescent au titre de la responsabilité civile, pour un montant de préjudice de 3 765 771 euros, adolescent qui avait été reconnu coupable d'avoir incendié un gymnase.
Le père a contesté cette décision au motif que le couple est divorcé, que l'enfant vit au domicile de sa mère et que le jugement de divorce ne lui ayant accordé qu'un droit de visite et d'hébergement de son fils, il ne saurait être civilement responsable des actes de celui-ci.
Fort logiquement, la Cour de cassation considère qu'en cas de divorce, la responsabilité civile "incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, quand bien même l'autre parent exercerait conjointement l'autorité parentale".
Par extension, le parent chez lequel vit le mineur reste civilement responsable même si les faits qui sont reprochés à l'enfant ont été commis pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent, sauf en cas de faute de celui-ci.
Cette jurisprudence est un soulagement pour tous les parents qui constatent, impuissants, que leur enfant tourne mal à l'approche de l'adolescence en raison de carences éducatives du parent "gardien".
C'est également un aveu d'échec du système judiciaire sur la notion d'autorité parentale conjointe décrite dans le Code civil, notion sans aucune valeur tant que l'institution judiciaire s'acharnera à nommer un parent "gardien" de l'enfant et un parent secondarisé de facto. On s'aperçoit là encore que les notions d'autorité parentale partagée, de co-parentalité et donc de co-responsabilité sont étroitement corrélées à la mise en place d'une résidence égalitaire des enfants chez leurs deux parents.
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