Après avoir été ridiculisée par Monsieur Delevoye puis par le Gouvernement au sujet de l'article L.111 du livre des procédures fiscales (voir article plus bas), la HALDE persiste et signe en considèrant que l'article 194.I du code général des impôts "ne présente pas de caractère discriminatoire".
Cet article accorde la majoration du quotient familial au parent chez qui l'enfant réside à titre principal sauf preuve du contraire et précise que le versement d'une pension alimentaire n'est pas considérée par les services des impôts comme une dépense d'entretien de l'enfant....
Il est ainsi quasiment impossible pour un parent "non gardien" de prouver que son enfant est à sa charge principale.
Les services des impôts préfèrent accorder une majoration du quotient familial aux mères, qui ont bien souvent un salaire inférieur aux pères, afin de minimiser l'impact fiscal de cette majoration.
En effet, une réelle égalité fiscale père/mère, en permettant une majoration du quotient familial en faveur des pères, entraineraît de facto une perte de recettes de l'impôt sur le revenu dans les caisses de l'Etat français.
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