Suite à l'intervention du Médiateur de la République, Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, la discrimination, entre créanciers et débiteurs d’une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, discrimination engendrée par l'article L. 111 du Livre des Procédures Fiscales, est enfin supprimée.
En effet, cet article L.111 permettait aux créanciers (en général la mère des enfants) de connaître les impositions des débiteurs de pension (en général les pères). A l'inverse, les pères n'avaient pas le droit de connaître les impositions des mères sauf à demander auprès d'un tiers appartenant à la même circonscription fiscale que la mère de se rendre auprès du centre des impôts concernés.
Dorénavant, la loi du n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit précise dans son article 4:
Le II de l’article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« II. – Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
« II. – Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
Monsieur Delevoye avait pris cette discrimination très au sérieux et résolu la situation seulement 4 mois après qu'il ait été saisi sur le sujet.
A l'inverse, la H.A.L.D.E. avait jugé après sept mois de réflexion que la rédaction de l’Article L. 111 était conforme et non discriminatoire!
A l'inverse, la H.A.L.D.E. avait jugé après sept mois de réflexion que la rédaction de l’Article L. 111 était conforme et non discriminatoire!
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