Dans un arêt en date du 4 juillet 2006, la Cour de cassation a une nouvelle fois sanctionés les juges de la Cour d'appel de Rennes.
Ces juges d'appel ont déjà été censurés en 2005 pour le non respect de la Convention internationale des Droits de l'enfant qui est depuis lors reconnue par la Cour suprême.
La Cour de cassation affirme de façon très claire que l'intérêt de l'enfant est d'entretenir des relations personnelles avec chacun des parents lorsqu'ils sont séparés, que cet intérêt de l'enfant commande que tout parent qui décide de changer de résidence doit informer préalablement et en temps utile l'autre parent, et que le juge doit prendre en considération, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale l'aptitude de chacun des parents à assumer cette obligation et à respecter les droits de l'autre parent.
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