mardi 10 avril 2007

Communiqué: Allocations familiales et résidence alternée

SOS PAPA Nord Picardie se réjouit de l'application de la loi du 30 novembre 2006 à la date du 1er avril 2007 qui répartit de façon équitable les allocations familiales entre les deux parents qui élèvent leurs enfants dans le cadre d'une résidence alternée (10% des couples séparés et divorcés).

Ceci est l'aboutissement d'un combat de plusieurs années lors duquel il a fallu l'intervention décisive des juges de la Cour de cassation en juin 2006.
Nous invitons tous nos adhérents concernés par cette nouvelle avancée en matière de reconnaissance des droits des pères à se rendre dans les plus brefs délais dans leurs Caisses d'Allocations Familiales afin qu'ils puissent bénéficier au plus vite de la qualité d'allocataire.
Espérons que les pères qui sont contraints par un système judiciaire d'un aute âge de ne pouvoir élever leurs enfants que le tiers voire le quart du temps, tout en supportant en principal ou même parfois en totalité la charge financière de leurs enfants auront bientôt accès à cette qualité d'allocataire.

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