Un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 13 octobre 2009 (Dayanan c. Turqui; requête n° 7377/03) stipule "qu'un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat".
Par cet arrêt, la Cour Européenne reconnaît le droit d'avoir un avocat dès la première minute.
Plus de 577 000 gardes à vues ont été ordonnées l'année dernière en France.
De nombreux pères de nos deux régions sont exclus de tout contact avec leur enfant suite à des accusations mensongères pour lesquelles ils se retrouvent en garde à vue. Cette épreuve est d'ailleurs très mal vécue par les pères que nous rencontrons lors de nos groupes de parole. L'application de cet arrêt jurisprudentiel au sein des Brigades de la Gendarmerie nationale et des Commissariats de la Police nationale permettrait aux personnes mises en garde à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès sa notification.
Nous avons demandé à Messieurs Edouard Courtial, député de l'Oise, et Maxime Gremetz, député de la Somme de bien vouloir interpeler Madame la Ministre de la Justice sur cet important sujet par le biais d'une question écrite.
Par cet arrêt, la Cour Européenne reconnaît le droit d'avoir un avocat dès la première minute.
Plus de 577 000 gardes à vues ont été ordonnées l'année dernière en France.
De nombreux pères de nos deux régions sont exclus de tout contact avec leur enfant suite à des accusations mensongères pour lesquelles ils se retrouvent en garde à vue. Cette épreuve est d'ailleurs très mal vécue par les pères que nous rencontrons lors de nos groupes de parole. L'application de cet arrêt jurisprudentiel au sein des Brigades de la Gendarmerie nationale et des Commissariats de la Police nationale permettrait aux personnes mises en garde à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès sa notification.
Nous avons demandé à Messieurs Edouard Courtial, député de l'Oise, et Maxime Gremetz, député de la Somme de bien vouloir interpeler Madame la Ministre de la Justice sur cet important sujet par le biais d'une question écrite.
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