La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel selon laquelle la privation de ses enfants imposée à un conjoint constitue un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (Cass. civ. 1ère ch. 14 janvier 2009).
La Haute Cour n’a, hélas, pas jugé utile de le publier au bulletin civil. Dans le cas présent le préjudice est réparé à hauteur de 10 000 euros. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris énonce "que Madame Y... démontre avoir souffert de ne pas pouvoir voir ses enfants au cours de la procédure et ce compte tenu de l'attitude de Monsieur X... qui n'a pas respecté les décisions de justice ; qu'il convient en conséquence, eu égard au comportement fautif de ce dernier, de confirmer la décision du premier juge qui lui a alloué la somme de 10. 000 euros à titre de dommages intérêts " .
La Haute Cour n’a, hélas, pas jugé utile de le publier au bulletin civil. Dans le cas présent le préjudice est réparé à hauteur de 10 000 euros. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris énonce "que Madame Y... démontre avoir souffert de ne pas pouvoir voir ses enfants au cours de la procédure et ce compte tenu de l'attitude de Monsieur X... qui n'a pas respecté les décisions de justice ; qu'il convient en conséquence, eu égard au comportement fautif de ce dernier, de confirmer la décision du premier juge qui lui a alloué la somme de 10. 000 euros à titre de dommages intérêts " .
Cette jurisprudence ne peut qu'encourager les parents victimes de la privation de leurs enfants,tant par le parent "gardien" de l'enfant que par le laxisme des autorités, à demander réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.."
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