Nos députés picards Maxime Gremetz, Gilbert Mathon, Alain Gest, Stéphane Demilly et Edouard Courtial ont tous répondu favorablement à la demande de nos militants de la Somme de question écrite auprès des services de la Garde des Sceaux:
la réponse n'a pas tardé, sous 2 mois, mais son contenu reste en retrait de la jurisprudence européenne obtenu par Monsieur Koudelka, citoyen de la République Tchèque.
Monsieur Maxime Gremetz, Député de la Somme, qui nous a fait l'honneur de présider l'assemblée générale de SOS PAPA Nord Picardie en mai 2009, intervient avec conviction dans ce type de dossier tant auprès de Madame la Garde des Sceaux que du Procureur de la République concerné.
Par ailleurs, le Ministère de l'Intérieur refuse également de se conformer à cette jurisprudence et maintient valide sa circulaire en date du 16 juin 2006.
Les militants vont alerter Monsieur Delevoye, Médiateur de la République, sur ces violations caractérisées de la jurisprudence tant par le Parquet que par les forces de l'ordre.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire