François FILLON, Premier ministre, vient de confier au député Brigitte Barèges, une large réflexion sur la pratique de l’accouchement “sous X” ou accouchement dans l’anonymat. L'accouchement dans l'anonymat a toujours existé dans la société française. Environ 400 000 personnes sont actuellement à la recherche de leurs origines.
Ce dispositif n'est que l'un des éléments figurant dans le système très complexe qui régit les questions d'état civil et de filiation de l'enfant.
C'est pourquoi le premier ministre a confié une mission de réflexion à Brigitte Barèges qui s'articule sur 3 points essentiels : procéder à un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d'autres pays, évaluer la législation de l'accouchement dans le secret, et enfin faire des recommandations sur l'opportunité d'une éventuelle évolution du droit d'accoucher dans le secret et en déterminer les modalités de mise en oeuvre.
Cet ordre de mission fait suite à plusieurs décisions judiciaires récentes relatives au droit à la filiation qui rendent la législation sur l'accouchement sous X inadaptée.
Il est dès lors acquis que l'enfant dispose du droit d'exercer les actions nécessaires pour faire rétablir sa filiation, et que si les grands-parents ont connaissance de la naissance de l'enfant, ils peuvent faire établir cette filiation. Si le père a reconnu l'enfant avant la naissance, il reste le père, avec une filiation incontestable.
Il est urgent que la France réaffirme son souhait de respecter l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, affirmant que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
Ce dispositif n'est que l'un des éléments figurant dans le système très complexe qui régit les questions d'état civil et de filiation de l'enfant.
C'est pourquoi le premier ministre a confié une mission de réflexion à Brigitte Barèges qui s'articule sur 3 points essentiels : procéder à un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d'autres pays, évaluer la législation de l'accouchement dans le secret, et enfin faire des recommandations sur l'opportunité d'une éventuelle évolution du droit d'accoucher dans le secret et en déterminer les modalités de mise en oeuvre.
Cet ordre de mission fait suite à plusieurs décisions judiciaires récentes relatives au droit à la filiation qui rendent la législation sur l'accouchement sous X inadaptée.
Il est dès lors acquis que l'enfant dispose du droit d'exercer les actions nécessaires pour faire rétablir sa filiation, et que si les grands-parents ont connaissance de la naissance de l'enfant, ils peuvent faire établir cette filiation. Si le père a reconnu l'enfant avant la naissance, il reste le père, avec une filiation incontestable.
Il est urgent que la France réaffirme son souhait de respecter l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, affirmant que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
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