dimanche 4 avril 2010

La CEDH précise la question du statut du parquet

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, lundi 29 mars à Strasbourg, la France dans une affaire très attendue qui concerne le statut du parquet. La grande chambre confirme la condamnation de la France dans l'affaire dite Medvedyev.
Cet arrêt pose expressément les principes de la jurisprudence de la Cour: "Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public", affirment les juges.
Ainsi la Cour dit clairement que le parquet ne peut être une autorité judiciaire parce qu'il ne présente pas des garanties d'indépendance suffisantes, puisqu'il est susceptible d'être une autorité de poursuite par la suite.
Cette condamnation intervient sur les conditions dans lesquelles l'équipage du cargo Winner, battant pavillon cambodgien, a été consigné pendant 13 jours en mer, après l'arraisonnement du bateau près du Cap-Vert en juin 2002.
Cette consignation, ordonnée par le procureur de la République de Brest, "manquait de bases légales", estiment les juges qui ont accordé 5.000 euros pour dédommagement moral à chacun des neuf marins, dont Oleksandr Medvedyev.
L'arrêt de la grande chambre intervient en plein débat sur la réforme de la procédure pénale, qui prévoit de confier l'ensemble des enquêtes aux procureurs, dépendants hiérarchiquement du ministère de la justice.

Depuis 2002, le rôle du parquet français n'a cessé de progresser, au détriment de celui du juge d'instruction. Il intervient dans l'ensemble du processus judiciaire, de l'ouverture de l'enquête qu'il décide seul jusqu'au procès où il soutient l'accusation. L'extension des alternatives aux poursuites et des procédures de traitements rapides lui donnent un rôle de quasi-juge, exerçant en toute impunité.

Notre association n'est guère étonnée que cette violation de la Convention européenne des droits de l'homme soit le fait d'un procureur siégeant en Bretagne, région emblématique s'il en est des violations répétées des droits de l'homme et des enfants par les procureurs et les forces de l'ordre concernés.

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